Informations légales
Mentions légales et conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Cette page identifie l’éditeur de bienapart.fr et précise les règles d’utilisation du site.
Partie I · Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site bienapart.fr est édité par Frédéric Wehrlé EI, sous le nom BIEN À PART.
25 Rue Lenepveu 49100 ANGERSSIREN : 390501104
RSAC Angers 390 501 104
Téléphone : 02 41 79 21 07
Bien à Part est une Team eXp née en Pays de la Loire. Cette appellation commerciale ne doit pas être confondue avec la société eXp Global France.
2. Directeur de la publication
Frédéric Wehrlé.
3. Activité immobilière et réseau eXp
Frédéric Wehrlé · Agent commercial indépendant · RSAC Angers 390 501 104 · Agent commercial · eXp Realty - SAS eXp GLOBAL FRANCE aus capital de 500 000 € - 266 Place Ernest Granier 34000 Montpellier - RCS Montpellier 890 710 700 - Carte pro. Transactions CPI N° 3402 2020 000 045 086 délivrée par la CCI de l'Hérault - RCP du réseau AXA France IARD S.A. 313, Terasses de l'Arche 92727 NANTERRE Cedex - Médiateur: MEDIMMOCONSO www.medimmoconso.fr
La carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » CPI 3402 2020 000 045 086 est détenue par eXp Global France et délivrée par la CCI de l’Hérault, 32 Grand’rue Jean Moulin, 34000 Montpellier. Elle n’est pas détenue personnellement par les membres de la Team Bien à Part.
L’activité de transaction relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Aucun fonds destiné à l’opération immobilière n’est encaissé par Bien à Part.
Les honoraires de vente sont définis selon le bien et le projet, puis convenus dans le mandat. Le barème maximal du réseau constitue un plafond d’information ; il ne correspond pas à un tarif appliqué automatiquement par Bien à Part. Consulter les honoraires et le barème.
Les prestations de conseil font l’objet d’une proposition distincte précisant leur contenu, leur prix, leurs livrables et l’identité du prestataire contractant. Elles ne se confondent pas avec un mandat de transaction eXp.
4. Hébergement
OVH SAS2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Téléphone : 1007 depuis la France
www.ovhcloud.com ↗
5. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, adressez d’abord votre réclamation par notre formulaire, par courrier ou par e-mail à l’éditeur. Son adresse électronique est accessible ci-dessus.
Pour les opérations conclues dans le cadre d’un mandat eXp Global France, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur désigné par eXp :
MEDIMMOCONSO1 allée du Parc de Mesemena, bâtiment A, CS 25222
44505 La Baule Cedex, France
Saisir le médiateur ↗
La recevabilité de la demande dépend des conditions légales et des règles du médiateur. Ce dispositif est celui du réseau pour ses opérations immobilières ; il ne vaut pas désignation automatique pour une prestation de conseil conclue avec un autre prestataire. Les informations de médiation propres à une telle prestation doivent être communiquées avant sa commande.
6. Données personnelles et traceurs
Les informations sur les données utilisées, leurs finalités, leur conservation et vos droits figurent dans la politique de confidentialité de Bien à Part. Vous pouvez exercer vos droits depuis le formulaire de contact ou écrire à l’éditeur.
Le site public n’intègre pas de cookies publicitaires ni de mesure d’audience externe. Les éventuels cookies de session et préférences techniques sont décrits dans cette politique.
7. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, documents, logiciels et signes distinctifs du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils appartiennent à leurs titulaires respectifs ou sont utilisés dans les conditions autorisées.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits. Les marques et logos eXp restent la propriété de leurs titulaires.
8. Signalement d’un contenu
Pour signaler un contenu illicite ou portant atteinte à vos droits, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à l’éditeur en précisant l’adresse de la page, le contenu concerné, le motif du signalement et les coordonnées permettant de vous répondre.
Partie II · Conditions générales d’utilisation
9. Objet et champ d’application
Ces conditions générales d’utilisation, ou CGU, encadrent la consultation de la partie publique de bienapart.fr. Le site présente l’approche Bien à Part, ses activités immobilières, ses prestations de conseil, le réseau eXp et la Team. Il permet de prendre contact et de préparer une demande de recherche immobilière.
Les espaces professionnels privés sont réservés aux personnes autorisées. Leur présence ne constitue pas une offre de création de compte client accessible au public.
10. Consultation et accès
La consultation libre du site ne nécessite pas de case d’acceptation des CGU. L’utilisateur est invité à en prendre connaissance et à respecter les règles applicables.
L’éditeur s’efforce d’assurer le fonctionnement du site, sans garantir une disponibilité permanente ou l’absence d’erreur. L’accès peut être limité ou interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique ou événement extérieur.
11. Informations et annonces immobilières
Les informations immobilières sont présentées à titre informatif. La disponibilité d’un bien et les renseignements le concernant peuvent évoluer. Une erreur ou une omission peut être signalée à l’éditeur pour vérification.
Les photographies, plans, surfaces, prix, descriptions et équipements ne constituent pas, à eux seuls, une offre contractuelle engageant définitivement un vendeur ou un bailleur. Les éléments déterminants sont à vérifier dans les documents techniques, juridiques et contractuels de l’opération.
12. Estimations, simulations et conseils
Une estimation s’appuie sur les caractéristiques du bien, les informations disponibles et le marché au moment de son établissement. Elle ne garantit pas le prix auquel la vente pourra être conclue.
Le site ne délivre pas d’estimation automatique en deux minutes. Une demande d’estimation ouvre un échange sur le bien et le projet.
Les simulations d’honoraires sont indicatives. Elles expliquent les plafonds et les hypothèses de calcul affichés ; elles ne constituent ni un devis, ni un montant d’honoraires convenu. Les modalités de vente figurent dans le mandat. Une prestation de conseil relève d’une proposition spécifique acceptée par le client.
13. Demandes de contact et recherche d’un bien
L’utilisateur fournit des informations exactes et utiles à sa demande, sans usurper l’identité d’un tiers ni transmettre de données qu’il n’est pas autorisé à communiquer.
Les formulaires transmettent votre demande à Bien à Part et l’enregistrent dans son outil de suivi. Un message de confirmation indique sa réception. En cas d’échec, les informations restent affichées pour vous permettre de réessayer. Aucune donnée n’est transmise automatiquement à eXp par ces formulaires.
Aucune demande ne déclenche automatiquement un mandat, une réservation, une vente, une location ou une commande payante. Une relation contractuelle suppose les documents et accords requis pour la prestation concernée.
14. Documents et contenus transmis
Lorsque des photographies, plans ou documents sont communiqués dans le cadre d’un projet, leur auteur doit disposer des droits nécessaires et respecter la vie privée ainsi que le droit à l’image des tiers.
Le simple envoi d’un document n’autorise pas sa publication commerciale. Toute utilisation pour présenter ou commercialiser un bien doit être définie dans le cadre de l’accord ou du mandat correspondant. Le site public ne propose pas de publication automatique d’annonces par les visiteurs.
15. Usages interdits et espaces réservés
Il est interdit d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites, de contourner ses protections, d’introduire un programme malveillant, de perturber son fonctionnement ou d’accéder sans autorisation à des données ou à un espace privé.
La collecte massive de contenus, la réutilisation non autorisée de données personnelles et l’utilisation des coordonnées publiées pour une prospection illicite sont également interdites.
Les accès professionnels sont personnels et réservés aux utilisateurs habilités. Leur titulaire doit préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler toute utilisation suspecte. L’éditeur peut limiter ou suspendre un accès pour protéger le site ou faire cesser un usage abusif, dans le respect de la loi.
16. Liens et services externes
Le site comporte des liens vers des services tiers, notamment eXp et les ressources réglementaires citées. Leur consultation relève de leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’éditeur ne contrôle pas leur fonctionnement ni leurs contenus.
17. Responsabilité
L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il communique, des droits attachés à ses documents et de son utilisation du site.
L’éditeur répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Un dommage résultant exclusivement d’informations inexactes fournies par un tiers, d’un usage détourné, d’une incompatibilité de l’équipement, d’un site externe ou d’un cas de force majeure ne lui est pas automatiquement imputable.
Aucune clause de ces CGU n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit auquel la loi interdit de déroger.
18. Évolution des conditions
Ces mentions et CGU peuvent évoluer pour tenir compte d’une modification du site, de son organisation ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut de page. La version consultable en ligne s’applique à la consultation du site ; les documents acceptés pour une prestation conservent leur propre portée.
19. Droit applicable et litiges
Ces mentions et CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, un échange amiable est recherché en premier lieu. Le consommateur peut recourir au dispositif de médiation applicable à son contrat lorsque les conditions légales sont réunies. À défaut de solution, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales, sans priver le consommateur de ses droits.